vote par procuration

Le choix du mandataire (personne qui va voter)

Il doit répondre à 2 conditions :
- être inscrit sur les listes électorales de la même commune que son mandant (personne qui désigne le mandataire) mais pas forcément dans le même bureau de vote.
- ne pas avoir reçu d'autre procuration.

Où faire la démarche ?

Vous pouvez vous présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de votre domicile ou lieu de travail.

- Tribunal d'instance de Jonzac
35 rue des Carmes
BP 119
17503 Jonzac Cedex
05 46 48 02 40
Du lundi au vendredi : 08h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30

- Brigade de proximité de gendarmerie de Jonzac
16 boulevard René-Gautret
17500 Jonzac
05 46 48 04 55

- Commissariat de Police municipale
27 place du château
17500 Jonzac
Du lundi au vendredi de 10h à 11h et de 17h à 18h

Si votre état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, vous pouvez demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Comment faire la démarche ?

Vous vous présentez en personne auprès des autorités compétentes avec :
- un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
- un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance).

Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. (Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence).

Vous pouvez aussi préparer sa démarche avant de vous rendre au guichet : dans ce cas, remplissez en ligne et imprimez le formulaire cerfa n°14952*01 que vous présenterez ensuite au guichet.

vous pouvez aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, au moins une semaine avant la date des élections, sans quoi le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, vous pouvez aussi l'établir pour une durée limitée :
- Pour un scrutin : indiquez la date du scrutin et précisez si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

- Pour une durée limitée et déterminée : vous devez attester sur l'honneur que vous êtes de façon durable dans l'impossibilité de vous rendre à votre bureau de vote. La durée maximum si vous résidez en France est de 1 an.

Rien ne vous interdit de faire établir votre procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Vous pouvez résilier votre procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est vous qui devez l'avertir de la procuration que vous lui avez donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à votre place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, à votre bureau de vote, et vote à votre nom dans les mêmes conditions que les autres électeurs.